Dans un immeuble en propriété par étages, les volets et stores donnant sur la rue posent une question juridique particulière : ils relèvent souvent de la partie exclusive de chaque copropriétaire, mais leur apparence reste soumise à des règles collectives strictes.
Le droit exclusif ne couvre pas l'apparence extérieure
Un copropriétaire ne peut pas changer unilatéralement la couleur ou le matériau de ses fenêtres, ni installer un store qui dénature la façade, sans l'accord de l'assemblée des copropriétaires — même si ces éléments sont juridiquement dans sa partie exclusive. Le droit exclusif ne s'étend en effet pas aux parties qui déterminent la forme ou l'aspect du bâtiment.
L'obligation d'entretien, avec une contrainte de conformité
Un point souvent mal compris : un copropriétaire a l'obligation de remplacer son store usé ou déchiré, ce n'est pas facultatif. Mais il doit se conformer au genre et à la couleur décidés en commun par les copropriétaires — impossible de profiter du remplacement pour changer unilatéralement l'aspect esthétique, même si le produit d'origine n'est plus disponible.
Remplacer un store à l'identique (même couleur, même genre) relève de l'entretien et ne nécessite généralement pas de vote spécifique. Changer de couleur ou de type de protection est une autre affaire : cela requiert l'accord préalable de l'assemblée, même pour un seul lot.
Le règlement de PPE, votre premier réflexe
Avant de commander un remplacement, mieux vaut consulter le règlement d'administration et d'utilisation de votre PPE — c'est généralement là que sont précisés le genre et la couleur imposés, ainsi que la procédure exacte à suivre en cas de doute sur la conformité d'un produit envisagé.
Vous devez remplacer un store en PPE et voulez vérifier la conformité ?
Questions fréquentes
Puis-je choisir librement la couleur de mes volets en PPE ?
Non. Même si les volets ou stores sont dans votre partie exclusive, un copropriétaire ne peut pas changer unilatéralement leur couleur ou leur matériau sans l'accord de l'assemblée, car cela affecte l'aspect extérieur uniforme du bâtiment.
Suis-je obligé de remplacer un store usé ou déchiré ?
Oui, un copropriétaire a l'obligation de remplacer son store usé ou déchiré, mais doit se conformer au genre et à la couleur décidés collectivement par les copropriétaires, pas à son propre choix esthétique.
Que se passe-t-il si le règlement de PPE n'impose pas d'uniformité ?
Le droit exclusif d'un copropriétaire ne s'étend de toute façon pas aux éléments qui déterminent la forme ou l'aspect du bâtiment. Même sans clause d'uniformité explicite, un changement dénaturant la façade reste soumis à l'accord de l'assemblée.
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